Le 28 avril 2010 de 13H45 à 14H30

WBT5 - Les bonnes questions juridiques à se poser avant de créer sa startup: Licences, contrats, sociétés, pactes d’actionnaires,… (masterclass)

• Protection de l’actionnaire fondateur : Constitution d’une société – statuts – contrat d’investissement (clauses importantes) – contrat de management
• Protection du nom de domaine, du logo (marque) du ‘look & feel’ du site : démarches juridiques à faire
• Vendre par internet correspond à une ‘vente à distance’ : Législation concernant les pratiques de commerce à respecter
• Quid des données des visiteurs du site / clients : législation concernant la vie privée à respecter
• Quel est le contrat qui naît entre un e-shop et son client : prévoir des conditions générales et leur acceptation – langues